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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Toute requête est faite par écrit, à moins qu’il n’en soit autrement décidé par le juge et énonce les faits invoqués à son soutien. Elle doit être faite sous serment.
D. 673-2003, a. 81.
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